Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 novembre 1996 au 26 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2002 au 12 janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002
• Rédaction depuis le 29 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 9