Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 184
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1066 du 20 novembre 2023 - art. 1