Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 2011 au 7 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023 - art. 4