Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2023 au 21 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-239 du 19 mars 2024 - art. 5