Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-806 du 13 juillet 2024 - art.