Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2031 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 64 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2031 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 65 (V)