Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 29 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 2014 au 2 janvier 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-712 du 27 juin 2014 - art. 10
• Rédaction depuis le 2 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3