Article 37-1 historique

Historique de l'article 37-1 du Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 22 octobre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-712 du 27 juin 2014 - art. 6
• Rédaction du 22 octobre 2023 au 7 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-967 du 20 octobre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 3