Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 21 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 2011 au 29 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 - art. 6
• Rédaction du 29 juin 2014 au 3 décembre 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-712 du 27 juin 2014 - art. 8
• Rédaction du 3 décembre 2020 au 2 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 3
• Rédaction du 2 janvier 2022 au 7 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 7 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-738 du 4 août 2026 - art. 1