Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1981 au 24 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 56