Article 86 historique

Historique de l'article 86 du LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2024 au 13 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 14 (V)