Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 29 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-269 du 26 mars 2024 - art. 3