Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 1er août 2004 (abrogé)
• Rédaction depuis le 22 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-362 du 19 avril 2024 - art. 8