Article 12-1 historique

Historique de l'article 12-1 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1993 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 5 () JORF 17 septembre 1980
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 33 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 33
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 35