Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 mai 1974 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°74-551 du 17 mai 1974 - art. 1 () JORF 26 mai 1974