Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 · Article
Article 31 historique
Historique de l'article 31 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.