Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 septembre 1980 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 3 () JORF 17 septembre 1980
• Rédaction du 3 mai 2007 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 251 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 17