Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 octobre 1995 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 4 () JORF 17 septembre 1980; Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 3 () JORF 21 octobre 1995
• Rédaction du 3 mai 2007 au 14 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 252 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 14 juin 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-647 du 11 juin 2010 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 41
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 18