Article 6-2 historique

Historique de l'article 6-2 du Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 septembre 2017 au 1er février 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2021 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20