Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 20 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 20 septembre 2009 au 1er février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021 - art. 8