Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 septembre 1986 au 1er février 1991 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 1991 au 23 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°91-115 du 28 janvier 1991 - art. 4 () JORF 1 février 1991
• Rédaction du 23 mai 2004 au 20 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 - art. 1 () JORF 23 mai 2004; Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 - art. 3 () JORF 23 mai 2004
• Rédaction depuis le 20 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1068 du 17 août 2020 - art. 3