Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 5 août 2005 au 5 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2007 au 17 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 23 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction du 17 mars 2010 au 30 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-259 du 11 mars 2010 - art. 14
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 13 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)
• Rédaction du 13 juillet 2013 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 30