Article 25-4 historique

Historique de l'article 25-4 du Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mars 2010 au 13 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2013 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 30