Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1435 du 30 décembre 2025 - art.