Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 29 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 3