Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2025-119 du 10 février 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 2025 au 25 septembre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-886 du 23 septembre 2026 - art. 1