Article 24 historique

Historique de l'article 24 du LOI n°2025-176 du 24 février 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)