Article 87 historique

Historique de l'article 87 du LOI n°2025-199 du 28 février 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (M); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 103 (V); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 104 (V)