Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1999 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 2 () JORF 28 mars 1999
• Rédaction du 14 avril 2011 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 2