Article 32-1 historique

Historique de l'article 32-1 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mai 2005 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 - art. 16 () JORF 3 mai 2005