Article 55-3 historique

Historique de l'article 55-3 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 5 2° JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 36