Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Arrêté du 14 avril 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2025 au 20 septembre 2025 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) (abrogé)
• Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) (abrogé)