Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 15 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 15 septembre 2002 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1162 du 12 septembre 2002 - art. 1 () JORF 15 septembre 2002
• Rédaction du 12 mai 2007 au 6 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-826 du 11 mai 2007 - art. 5 () JORF 12 mai 2007
• Rédaction depuis le 6 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-494 du 3 juin 2025 - art. 2