Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 2 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2019 au 10 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-150 du 27 février 2019 - art. 1
• Rédaction du 10 décembre 2020 au 17 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 30
• Rédaction depuis le 17 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 12