Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 9 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 8