Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 22 juillet 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 août 2025 au 26 juin 2026 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 juin 2026 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (en vigueur)