Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2017 au 19 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2025 au 9 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 25
• Rédaction depuis le 9 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-786 du 7 août 2025 - art. 2