Article 6-1 historique

Historique de l'article 6-1 du Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 1992 au 24 octobre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 92-1059 1992-10-01 art. 4 jorf 2 octobre 1992
• Rédaction depuis le 24 octobre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 - art. 1 () JORF 24 octobre 2003