Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2025 au 30 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 2