Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2024-839 du 16 juillet 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2024 au 28 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1339 du 26 décembre 2025 - art. 1