Article 3 historique

Historique de l'article 3 du DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 février 2015 au 5 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 3