Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 13 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 13 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1168 du 10 octobre 2014 - art. 1