Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 26 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2010 au 31 janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)