Article 19-1 historique

Historique de l'article 19-1 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1995 au 28 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 95-955 1995-08-23 art. 13 jorf 29 août 1995
• Rédaction depuis le 28 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 2