Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 29 août 1995 (modifiée)
• Rédaction du 29 août 1995 au 28 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 19
• Rédaction du 28 mars 2014 au 14 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 5
• Rédaction du 14 mai 2020 au 7 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 8
• Rédaction depuis le 7 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2