Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 21 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 1999 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
• Rédaction du 23 mars 2007 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 190

Décrets liés (1)

• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)