Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Arrêté du 14 avril 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 2026 au 23 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 2026 au 16 octobre 2026 (abrogé) — issue de : Arrêté du 21 avril 2026 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (abrogé)
• Arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)