Article Annexe II historique

Historique de l'article Annexe II du Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2003 au 24 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 - art.