Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 2003 au 14 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-312 du 24 avril 2026 - art. 4