Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°85-872 du 14 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 août 1985 au 31 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-314 du 29 mars 2004 - art. 3 () JORF 31 mars 2004